- Evolution de la réglementation
en matière de publication des actes des collectivités territoriales
L’ordonnance
n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour
opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités
territoriales à compter du 1er juillet 2022.
Des
modifications sont donc apportées dans la publication du PV du conseil
municipal :
- Le
compte rendu du conseil municipal
Le compte rendu des séances du
conseil municipal est supprimé
: il est remplacé par la liste des délibérations examinées en conseil. Cette
liste est à afficher à la mairie et à mettre en ligne, dans un délai d’une
semaine après la date du conseil municipal, sur le site internet de la commune
lorsqu’il en existe un.
- Le
procès verbal
Rédigé par le secrétaire de
séance, le procès verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et
signé par le maire et le secrétaire (PV du CM de Juillet validé au CM de septembre et publié en ligne en septembre) . Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal devra être publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Retrouvez tous les PV des CM et les listes des délibérations sur le site de la Ville
