Pour achever ces publications sur les règles d'urbanisme ... une regard sur les clôtures, également réglementées par le PLU.
La réalisation d'une clôture est en effet soumise à déclaration préalable . Un soin particulier doit être apporté à sa réalisation ...si elle s'avère nécessaire . Dans certaines régions, dans certains pays ( Grande Bretagne, Etats Unis …), dans les fermes agricoles … les clôtures n'existent pas , notamment en façade des maisons . La clôture est un élément important de la qualité paysagère de nos communes .
Dans l'habitat traditionnel oésien les clôtures étaient constituées de murets en pierre , non enduits, réalisés avec les moellons de pierre du sous sol ...Ces murets sont volontairement protégés au PLU.
Depuis les années 70 ont a vu proliférer des clôtures les plus diverses nées de la commercialisation de matériaux industriels dans les grandes surfaces de bricolage : bois, plastiques, fer forgé ...
Ce que dit le PLU: le document d'urbanisme local autorise :
- le dispositif le plus simple : un grillage doublé d'une haie champêtre
- les murs d'une hauteur ne dépassant pas 2 mètres .
Ce qui est interdit en façade sur le domaine public:
- les palissades de toute nature ( bois, bambous …)
- les bâches plastiques qui se désagrègent au fil du temps et envoient des particules dans la nature . Des recours sont désormais engagés par des riverains contre ces phénomènes de pollution visuelle et
chimiques ( air, sols …)
- Les murs , ayant fait l'objet d'autorisation , doivent être enduits
Toute infraction à la règle du PLU peut faire l'objet de recours .
L'absence d'autorisation peut également conduire à des litiges avec les assureurs en cas d'accident ( ex: incendie d'une bâche - véhicule qui vient heurter une clôture non autorisée …)
La préservation de l'intimité et la sécurité des biens n'autorisent pas à faire n'importe quoi .
Il vaut mieux consulter le PLU !!
A suivre !
5 commentaires:
Articles très intéressants. Merci!
Une question: Pourquoi la mairie ne fait pas respecter ces règles?
N’est-ce pas dans ses prérogatives?
Bonjour,
Il y a 2 ans, nous avons fait une demande pour réaliser une clôture en façade grillagée + haie champêtre. Malheureusement, on s'est vu refuser ce projet...
Pour vous répondre il faudrait ressortir le dossier d'instruction .
Pouvez vous nous communiquer le numéro et ou date de l'arrêté de refus ?
Rappel : il n'est pas répondu aux observations anonymes par application de la charte éthique adoptée par le conseil municipal . Nous pourrons répondre à votre interrogation sur l'action municipale de contrôle du droit de l'urbanisme en communiquant vos coordonnées ou en écrivant en mairie si vous ne souhaitez pas faire figurer votre nom sur le blog ( mail:mairie@ndoe.fr)
Mercie
Refus datant du 29/08/2017.
Cordialement.
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