Les communes ont la possibilité ( et même le devoir ) d'assurer la protection des espaces boisés sur leurs territoires .
Les grandes forêts domaniales et privées font l'objet d'une protection au titre du Code forestier .L'Office National des Forêt (ONF) assure la gestion des propriétés publiques et peut accompagner les collectivités dans l'entretien -contrôle de leurs espaces boisés .
Dans la forêt privée les propriétaires sont tenus d'élaborer un ...PSG . Rien à voir avec le football :le PSG signifie Plan Simple de Gestion qui établit un diagnostic et les conditions d'exploitation des bois de plus de 25ha d'un seul tenant .
Mais la forêt française est très morcelée et sous exploitée .
Les espaces boisés classés à protéger au PLU:
Les communes ont la possibilité dans leur Plans Locaux d'Urbanisme d'assurer la protection des espaces boisés au titre du Code de l'Urbanisme . Cette protection s'applique à tous les bois et forêts quelles que soient leur superficie . Elle peut concerner une haie , voire même des arbres isolés remarquables .
Les espaces ainsi protégés figurent avec une trame , comme ci dessous, au plan de zonage du PLU. Ce sont les "espaces boisés classés à protéger".
Ces boisements doivent être maintenus . Ils ne sont pas constructibles . ils peuvent être entretenus et exploités .Mais aucune coupe rase , aucun défrichement complet n'est possible .
A Notre Dame d'Oé les espaces boisés sont de superficie réduite : Chassetière, square Anne Frank, la Soudelle , la gare ...
Ils sont tous protégés par la réglementation sur les espaces boisés classés .
Les arbres des parcs sont également sous protection ( ex: Mazières, L'Hopiteau …)
Des arbres remarquables sont également sous protection ( ex: cèdres rue de la Bretonnière)
Cette réglementation s'impose à tous . Aux propriétaires comme à la collectivité .
C'est ainsi que la commune a confié à l'ONF ou des experts forestiers le contrôle des boisements communaux ( La gare, square A.Frank, Mazières …). Des diagnostics sont établis . Des coupes et abattages sont décidés en cas d'arbres morts ou dangereux . Des replantations sont envisagées .
Il serait fantaisiste par exemple, comme cela a déjà été demandé, d'abattre le square Anne Frank pour réaliser un parking pour les écoles . Bien évidemment la municipalité s'opposerait à une telle hérésie environnementale .Mais une telle éventualité est impossible puisque le bois est classé à protéger . Des sanctions très lourdes s'appliqueraient ...
Le déclassement d'un bois lors d'une révision d'un PLU relève d'une procédure très complexe et quasiment impossible à mettre en œuvre .
A suivre ..
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