L'aménagement de combles habitables est soumis a déclaration préalable ou permis de construire (selon la superficie).
Le défaut d'autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme .
Elle peut aussi faire l'objet de rattrapages fiscaux quand le Trésor Public effectue des contrôles . Le calcul des taxes d'urbanisme s'effectue en effet en fonction de la superficie habitable (bases fiscales). La non déclaration peut être considérée comme une fraude.
L'augmentation des surfaces habitables doit être déclarée aussi aux assureurs. Le risque est grand ,en cas de sinistre sur une habitation, dont les superficies ont été augmentées et non déclarées .
Exemple de jurisprudence :
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