La loi ELAN : une obligation de rénovation énergétique...

Le décret tertiaire de juillet 2019 porte sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à l’horizon 2050. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie dans ces bâtiments par rapport à 2010. 

Décryptage :

Une nouvelle réglementation sur la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires 

Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Le décret tertiaire ou décret rénovation tertiaire définit le champ d’application de l’obligation ainsi que les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte détaille également les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques via une plateforme informatique, il fixe les sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations. 

Collectivité, êtes-vous concernée par le décret tertiaire ? 

Le décret rénovation tertiaire s’adresse aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, aux collectivités locales et aux professionnels du bâtiment.

 

Tous les locaux d’activité ou bâtiments à usage tertiaire existants à la date de publication de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2018, et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés.

Pour la Commune de Notre Dame d'Oe,  les deux écoles sont déjà identifiées dans la liste des bâtiments pour lesquels de très gros investissements seront nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d'énergie.

Quelles sont les obligations fixées par le décret tertiaire ? 

La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire,:

• réduire sa consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de   60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
• ou pour les nouveaux bâtiments tertiaires, atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Pour réaliser ces objectifs, différentes actions d’efficacité énergétique peuvent être mises en place par les collectivités propriétaires, preneurs à bail :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires ;
• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
• faire évoluer le comportement des occupants.