A l'issue de l'enquête publique le commissaire enquêteur a remis son rapport:
- qui prend acte que la communication sur l'enquête publique a été conforme à la réglementation
- que quelques erreurs de formes ou graphiques au dossier présenté devront être corrigées
- que les observations formulées lors de l'enquête ne sont pas de nature à remettre en cause les modifications proposées où s’avèrent sans objet
En conséquence la commissaire enquêteur émet un avis favorable sur les modifications proposées au conseil municipal.
Le rapport sera consultable en mairie pour une durée d'un an .
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