mardi 12 septembre 2023

Notre Dame d'Oe reconnue en Etat de Catastrophe naturelle pour l'année 2022..

Dans ce dispositif, il fallait avoir signalé en mairie que vous aviez subi des dommages liés à un phénomène  de sécheresse ayant pour conséquence des dégâts causés sur des biens assurables.

La Ville de Notre Dame d'Oe avait ensuite  demandé aux pouvoirs publics la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2022.

Le journal officiel vient de publier la longue  liste des villes (dont Notre Dame d'Oe) qui ont obtenu cette reconnaissance, la commission ayant émis un avis favorable. 

Le phénomène naturel reconnu porte sur la notion de "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols"  


Attention ! Les assurés disposent ensuite d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.