mercredi 27 septembre 2023

Le conseil municipal a voté le CMS pour une première période triennale 2023-2025...

Document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements sociaux de la Ville, après plusieurs mois d'un important travail préparatoire le Contrat de Mixité Sociale vient d'être voté par le conseil municipal.

Au titre de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la ville  a une obligation de réaliser des logements locatifs sociaux à hauteur de 20%.  Aujourd'hui  les LLS représentent   12,73  % du nombre des logements, et pour les 132 LLS manquants la ville chaque année, acquitte   une pénalité, elle est fixée en 2023 à 25 126 €. Le  Contrat de Mixité Sociale définira  la trajectoire de réalisation jusqu'en 2031.

Ce contrat  institue un partenariat constructif entre la Commune, l'Etat, Tours Métropole Val de Loire et les acteurs locaux de l'habitat autour d'une production active de logements sociaux. Plusieurs chantiers sont en cours et devraient permettre l'atteinte de ces objectifs (Les Charmilles, la Borde, L'Hôpiteau...).

Les nouveaux programmes de construction intégreront également un minimum de 20% de LLS.