Recensement de la population ...N'oubliez pas de répondre

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On peut répondre sur internet

C'est obligatoire

C'est surtout très important pour votre commune et votre vie quotidienne ( aides, subventions, effectifs scolaires ,logements ...)

Loi et obligations

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité.

Réponses fausses ou inexactes

La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

Sanction

En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros.

Dates limites et délais

La législation impose également aux déclarants de répondre dans les délais fixés. Pour le recensement ayant lieu en 2018, les envois des formulaires ont lieu courant janvier. Le recensement de la population commence ainsi le 18 janvier 2018, le passage d'un agent recenseur étant annoncé par courrier quelques jours avant sa venue. 

Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre, avec des dates butoirs à respecter. En 2018, ces dates limites de réponse sont fixées :

• au samedi 17 février 2018 pour les communes de moins de 10 000 habitants ;