Chaque citoyen bénéficie de services publics financés par des dotations qui dépendent du nombre d'habitants .C'est donc un devoir civique et une obligation .C'est toute la collectivité qui est pénalisée par le refus de quelques'uns !
Il est encore temps de corriger un oubli ou un refus volontaire !
Sanction
En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire