vendredi 11 mars 2016

Simplification administrative


Le dépôt d'une déclaration préalable pour des constructions de moins de 5 m2 n'est plus obligatoire( sauf pour des bâtiments adossés à des constructions existantes).
Attention toutefois à bien respecter les marges de recul par rapport aux limités séparatives sous peine de recours d'un tiers.
Il est aussi utile d'être bien assuré pour ces constructions en cas de sinistre pouvant affecter des propriétés voisines.

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