vendredi 9 juillet 2021

Sécheresse 2020 : pas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Suite à la publication au JO de l'arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la  demande de reconnaissance de mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020, a été refusée pour la Ville de Notre Dame d'Oe.