lundi 9 octobre 2017

Du droit de grève ...

La grève est un droit inscrit dans la constitution 
Les heures non travaillées font l'objet d'une retenue sur salaire.

L'interdiction de toute réquisition : une collectivité territoriale n'a aucune compétence pour procéder à une réquisition civile, qui relève du pouvoir du préfet et dans des circonstances très particulières.

Le service minimum uniquement dans les écoles : pour le mettre en place, l'autorité territoriale doit déterminer les services concernés. Elle dressera ensuite une liste d'emplois dont les titulaires devront assurer leurs fonctions en cas de grève. Le juge contrôlera que seuls les emplois indispensables sont concernés. Dans le cas d'une école, lorsque que 25% des enseignants sont grévistes, la commune doit organiser un service minimum

Le service minimum dans les écoles oésiennes ne s'applique donc pas car les enseignants en grève sont moins de 25%

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