A l'occasion de chaque grève dans l'Education Nationale, les communes doivent organiser un "droit d'accueil " dans chaque école .
Des moyens humains , qu'il faut rémunérer, doivent être mobilisés avec réactivité .
Toute personne exerçant des fonctions d'enseignement doit déclarer son intention de prendre part à la grève au moins 48 heures auparavant .
La commune met en place le service minimum lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% .
Le service d'accueil ne propose pas d'activités aux enfants qui sont simplement gardés et mis en études .
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil .
Le montant de la compensation est égal à 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves accueillis .A minima cette indemnité ne peut être inferieure à 200 euros par jour .
Le versement aux communes intervient au maximum 35 jours après notification à l'autorité académique .
Attention : ce service minimum ne concerne pas les services péri -scolaires et les agents territoriaux .
Des agents territoriaux non grévistes qui peuvent aussi être mobilisés pour assurer le services d'accueil obligatoire dans les écoles .
C'est pourquoi l'accueil peut être assuré à l'école, mais en revanche les centres de loisirs, la créche, l'étude surveillée, le restaurant scolaire , qui sont des services municipaux peuvent être fermés ou subir des dysfonctionnements.
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