jeudi 1 décembre 2011

La taxe d'aménagement remplace les taxes d'urbanisme

Une réforme fiscale est venue s'imposer aux communes. Les taxes d'urbanisme (TLE,TDENS,PRE...) sont remplacée par une nouvelle taxe:la taxe d'aménagement. Mise en place à partir de 2012 elle sera payée lors d'une demande de construction.Cette nouvelle taxe ,d'un taux de 4% sera également réglée pour l'implantation de piscines,parkings...


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