Taxe d'habitation : l'Association des Maires de France saisit le Conseil Constitutionnel

Les maires de France déplorent les conditions de suppression de la taxe d'habitation décidée sans concertation:

- sans doute une bonne nouvelle pour une partie des contribuables mais le remboursement aux communes qui est annoncé imposera bien de trouver des recettes fiscales ailleurs.

- une exonération qui ne concerne pas la totalité des foyers fiscaux créant une inégalité devant l'impôt

- des ressources communales qui dépendent désormais  de l'Etat qui a rarement fait la preuve de l'efficacité de sa gestion . Tous les élus savent que les promesses tenues la première année du remboursement à l'euro près des exonérations décidées à Berçy sont bien vite oubliées.

- des recettes communales qui ne sont plus évolutives après la suppression de la taxe professionnelle ( qui n'a pas provoqué le dynamisme économique escompté) mais des charges qui continuent à augmenter et des citoyens de plus en plus exigeants .. Les communes à l'exemple de Notre Dame d'Oé  ne dépensent pas à tort et à travers , ont recherché toutes les sources d'économie, n'augmentent pas leur fiscalité depuis des décennies .

A force de faire les poches des communes bien gérées il faudra accepter la diminution des prestations et des services assurés, retarder la réalisation de nouveaux équipements souhaités par la population  .

Le texte de la saisine du Conseil Constitutionnel:

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